Arrêté du 27 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0100129A

Texte n°20

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-892 du 27 septembre 2001 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.

  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 27 septembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 226 du 29/09/2001 page 15377 à 15381

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Fait à Paris, le 27 septembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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