Art. 1er. - I. - La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigée :

« La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :

« 1o Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;

« 2o Par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

« 3o Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé. »

II. - La deuxième phrase du même article devient le dernier alinéa.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.