Arrêté du 31 octobre 2001 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0101607A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du diffuseur de Villers-Bretonneux sur la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29.

  • Art. 2. - Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29 à l'ouverture du diffuseur de Villers-Bretonneux sont annexés au présent arrêté.

    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    1o Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001 :

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 256 du 04/11/2001 page 17374 à 17376

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    2o Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002 :

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 256 du 04/11/2001 page 17374 à 17376

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Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

P. Gandil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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