Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0100576A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 août 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Puy-de-Dôme, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990, de janvier 1991 à mars 1992, de janvier à décembre 1996 et de janvier 1999 à décembre 2000, commune de Mirefleurs (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990

    Commune de Mirefleurs (2).

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de janvier 1991 à mars 1992

    Commune de Mirefleurs (3).

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1996

    Commune de Mirefleurs (4).

    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

    et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à décembre 2000

    Commune de Mirefleurs (5).

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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