Décret n° 2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste des équipements et activités soumis à autorisation ministérielle et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESH0123604D

Texte n°17

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 12 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article D. 712-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

    I. - Le 4o du I est remplacé par les dispositions suivantes :

    « 4o Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioélements artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons. »

    II. - Les 2o, 5o et 6o du I sont abrogés.

    III. - Les 5o et 6o du II sont abrogés.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,4 Mo