Arrêté du 26 octobre 2001 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0102086A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;

Vu le décret no 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;

Vu la délibération du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 octobre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2001 est approuvé.

  • Art. 2. - Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2001 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 254 du 01/11/2001 page 17187 à 17188

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    Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.

  • Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

La sous-directrice de la qualité

du système de santé,

A. Bourjade

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