Art. 1er. - L'accord interprofessionnel instituant la collecte d'une cotisation au profit du Fonds de l'élevage conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu, pour une période qui arrivera à échéance trois ans après la date de publication du présent arrêté, à l'ensemble des membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet accord interprofessionnel peut être consulté à INTERBEV, Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.