Arrêté du 12 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTA0100311A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 61 ;

Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;

Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

Vu le décret no 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 20 février 2001 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé d'une durée de dix minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle (il) a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire.

    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés de préfecture ou aux attachés de la police nationale.

    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles de la candidate ou du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et les missions des services centraux et déconcentrés.

  • Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

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