Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme

NOR : EQUZ0100347A
JORF n°189 du 17 août 2001
Texte n° 33

Version initiale

La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu le décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté pris en application du décret du 19 avril 2001 susvisé a pour objet de fixer les normes et procédure de classement des villages résidentiels de tourisme.

  • Art. 2. - Le village résidentiel de tourisme propose à la location des locaux d'habitation meublés pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

    Il offre ses services à la clientèle dans des installations en bon état d'entretien général ; leur exploitation est assurée dans de bonnes conditions d'accueil et de compétence professionnelle.

  • Art. 3. - Le village résidentiel de tourisme doit comprendre des locaux meublés répartis dans l'une des catégories indiquées au tableau figurant à l'annexe I et exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec leur confort ainsi que des locaux et équipements communs définis à la même annexe et situés à proximité.

  • Art. 4. - Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son classement, le village résidentiel de tourisme admet, sous peine de radiation de la liste des établissements classés de tourisme, la visite des agents de l'Etat et des personnes habilités par le préfet.

  • Art. 5. - Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini par arrêté.

    L'exploitant du village résidentiel de tourisme est tenu de communiquer à la clientèle touristique un état descriptif des lieux avant la réservation, conforme au modèle défini à l'annexe II.

  • II. - Procédure de classement

  • Art. 6. - La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme. Elle comprend :

    a) Le nombre de locaux d'habitation meublés ;

    b) La description de l'ensemble des locaux d'habitation meublés et des locaux communs ;

    c) Le descriptif des travaux de réhabilitation réalisés ;

    d) La copie de la délibération de création de l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

    Une fiche de visite est établie par l'une des personnes visées à l'article 4 ci-dessus et communiquée aux membres de la commission départementale de l'action touristique.

  • Art. 7. - La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après.

    Elle indique le nom, l'adresse et le numéro SIRET et sa capacité exprimée en personnes susceptibles d'être accueillies ou en nombre de locaux d'habitation ainsi que l'adresse et le classement de chaque local d'habitation.

    Le classement est prononcé pour cinq ans. A l'issue de cette période, il expire d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie à l'article 6.

  • Art. 8. - Si la demande de classement est formulée avant l'achèvement du programme de réhabilitation, la décision de classement est prise à titre provisoire. L'exploitant doit produire une attestation de conformité des travaux projetés avec la grille de classement figurant en annexe I délivrée par un architecte.

    Le classement définitif est pris après l'établissement de la fiche de visite mentionnée au sixième alinéa de l'article 6.

  • Art. 9. - Si la demande de classement est formulée alors que la capacité est supérieure ou égale à la moitié de la capacité minimale définie à l'annexe I, la décision de classement est prise à titre provisoire.

    Le classement définitif doit intervenir dans un délai de deux ans après le dépôt de la demande de classement. A l'issue de ce délai, le classement provisoire est annulé si la capacité minimale requise n'est pas atteinte.

  • Art. 10. - Des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le préfet après avis de la commission départementale d'action touristique pour tenir compte notamment :

    a) Des conditions particulières d'exploitation de certains établissements, notamment saisonniers ou situés dans les communes rurales ou dans les départements d'outre-mer ;

    b) Des impératifs techniques de structure.

  • Art. 11. - Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.

    Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises à l'attention du préfet. Après avis de la commission départementale de l'action touristique, le préfet peut, après avertissement, prononcer un déclassement ou une radiation temporaire ou définitive.

  • Art. 12. - Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale peut entendre, sur leur demande, les exploitants intéressés.

  • Art. 13. - En cas d'extension du village résidentiel de tourisme par adjonction de nouveaux locaux meublés, le préfet prend un arrêté modificatif à l'arrêté de classement selon la procédure prévue aux articles 6 à 9.

  • Art. 14. - Le directeur du tourisme et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    NORMES DE CLASSEMENT DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNS ET DES LOCAUX MEUBLES D'HABITATION DES VILLAGES RESIDENTIELS DE TOURISME

    A. - Capacité minimale

    20 locaux d'habitation meublés ou 80 lits.

    B. - Locaux communs

    Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés.

    A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.

    C. - Services

    Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère.

    Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune).

    Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien.

    Fourniture de linge de toilette et de maison : en option sur demande du client.

    Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station.

    Service de message.

    D. - Classement des locaux d'habitation meublés

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 189 du 17/08/2001 page 13228 à 13232

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    A N N E X E I I

    VILLAGE RESIDENTIEL DE TOURISME

    ETAT DESCRIPTIF DU LOCAL D'HABITATION MEUBLE

    (rayer les mentions inutiles, complétez, cochez)

    I. - Renseignements généraux

    Adresse du meublé : ....................

    (préciser, s'il y a lieu, le bâtiment, l'étage, le numéro) : ....................

    Catégorie de classement

    - 1 - 2 - 3 - 4 - 5

    Téléphone : ....................

    Adresse du village résidentiel de tourisme : ....................

    Distance entre le meublé et les locaux communs : ....................

    Description des locaux et équipements communs : ....................

    Horaires d'ouverture des locaux communs : ....................

    Description des services offerts à la clientèle : ....................

    II. - Principales caractéristiques du meublé

    Nombre maximal de personnes susceptibles d'être logées (1) : ....................

    Année de la construction du meublé : ....................

    S'agit-il d'une villa : ....................

    Avec jardin : ....................

    S'agit-il d'un studio : ....................

    D'un appartement : ....................

    Situé dans un immeuble comportant plusieurs logements : ....................

    Dans ce cas combien : ....................

    S'agit-il de pièces situées dans un appartement : ....................

    Dans une villa : ....................

    Occupées partiellement par le propriétaire : ....................

    Par d'autres locataires : ....................

    A quel étage le meublé est-il situé : ....................

    Le meublé est-il accessible par ascenseur : ....................

    Le meublé est-il accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite : ....................

    Dispose-t-il du chauffage central : ....................

    De la climatisation : ....................

    Superficie totale du meublé : ....................

    Nombre de pièces d'habitation : ....................

    Nombre de salles d'eau : ....................

    La cuisine est-elle séparée : ....................

    Ou s'agit-il d'un coin cuisine dans la pièce principale : ....................

    Y a-t-il une entrée : ....................

    Le locataire a-t-il la jouissance d'un jardin : .................... privatif ....................

    D'un parc : .................... privatif ....................

    D'une cour : .................... privative ....................

    D'un garage : .................... privatif ....................

    Le meublé dispose-t-il d'une terrasse : .................... superficie ....................

    Vue (2) : ....................

    D'une loggia : .................... superficie ....................

    Vue (2) : ....................

    D'un balcon : .................... superficie ....................

    Vue (2) : ....................

    Le meublé dispose-t-il d'un emplacement de voiture à proximité : ....................

    III. - Situation du meublé dans la localité

    Le meublé est-il isolé : ....................

    Situé dans un hameau : ....................

    Dans un village : .................... Dans une ville : ....................

    1. Distance des principaux centres d'intérêt touristique :

    Pistes de ski : ....................

    Mer : ....................

    ....................

    Lac : ....................

    ....................

    Plage la plus proche : ....................

    Forêt la plus proche : ....................

    Rivière la plus proche : ....................

    Port de plaisance le plus proche : ....................

    Centre ville : ....................

    2. Distance des principaux services :

    Gare SNCF : ....................

    Station de cars : ....................

    Aéroport : ....................

    Médecin : ....................

    Hôpital : ....................

    Centre commercial ou supermarché le plus proche : ....................

    Restaurant : ....................

    Laverie : ....................

    Commerce d'alimentation générale, boulangerie : ....................

    Autres (préciser) : ....................

    3. Eventuels inconvénients de voisinage :

    Bruits : ....................

    ....................

    Odeurs : ....................

    ....................

    IV. - Description du meublé (plan éventuellement)

    Etat général d'entretien : ....................

    1. Agencement des pièces :

    Pour chaque pièce d'habitation, précisez la surface, le nombre de fenêtres, le nombre de lits à une place, à deux places, leurs dimensions, le mobilier, l'exposition (3), la vue (2), si les pièces sont ou non indépendantes.

    Pièce de séjour : ....................

    ....................

    ....................

    Chambre no 1 : ....................

    ....................

    ....................

    Chambre no 2 : ....................

    ....................

    ....................

    Chambre no 3 : ....................

    ....................

    ....................

    Chambre no 4 : ....................

    ....................

    ....................

    Etc. : ....................

    ....................

    ....................

    ....................

    2. Agencement de la cuisine :

    Y a-t-il une ventilation : .................... Une hotte aspirante : ....................

    Table de cuisson, nombre de feux : ....................

    Alimentation : - gaz de ville - bouteille de gaz - électricité - mixte.

    Y a-t-il un four : ....................

    Un four à micro-ondes : ....................

    Une rôtissoire : ....................

    Y a-t-il un évier avec eau froide et eau chaude : ....................

    Y a-t-il un réfrigérateur : ....................

    Contenance : ....................

    Est-il doté d'un compartiment conservation : ....................

    Y a-t-il une batterie de cuisine complète : ....................

    Avec autocuiseur : ....................

    Nombre de couverts complets non dépareillés : ....................

    Appareillage électroménager (mixer, cafetière électrique...) : ....................

    Y a-t-il une machine à laver la vaisselle : ....................

    Y a-t-il une machine à laver le linge : ....................

    3. Equipements sanitaires :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 189 du 17/08/2001 page 13228 à 13232

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    4. Divers :

    Y a-t-il un téléphone : .................... No ....................

    Y a-t-il une ou plusieurs prises de télévision : ....................

    Y a-t-il un récepteur en couleurs installé : .................... portable : ....................

    Y a-t-il un magnétoscope : ....................

    Y a-t-il une chaîne hi-fi : ....................

    Y a-t-il un lave-linge : .................... particulier : .................... commun : ....................

    Un étendoir à linge : ....................

    Y a-t-il un fer et une planche à repasser : .................... ; un molleton : ....................

    Un sèche-cheveux électrique : ....................

    Y a-t-il un aspirateur : ....................

    Y a-t-il des équipements de loisirs attachés au meublé : ....................

    ....................

    ....................

    Y a-t-il une documentation pratique et touristique mise à la disposition du locataire : ....................

    ....................

    Les animaux domestiques sont-ils acceptés : ....................

    Y a-t-il un service quotidien de blanchisserie : ....................

    De ménages : ....................

    (1) Les enfants de moins de cinq ans ne sont pas pris en compte.

    (2) Sur mer, sur montagne, sur rue, sur cour, etc.

    (3) Au nord, au sud, à l'ouest, à l'est.

Fait à Paris, le 19 juillet 2001.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

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