Décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSD0130105Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2001, page 12403, 2e colonne, art. 3, II, 2e ligne, au lieu de : « ... RWF 165. », lire : « ... RWF 155. ».

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