Arrêté du 3 août 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54-1 (II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

Version INITIALE

NOR : JUSC0120409A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII relatif à quelques professions réglementées ;

Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, modifié par le décret no 98-1382 du 29 décembre 1998, et notamment son article 54-1 (II) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;

Vu la délibération du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 14 juin 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 54-1 (II) du décret du 27 décembre 1985 susvisé, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.

  • Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce cahier des charges peut être consulté au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Fait à Paris, le 3 août 2001.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

D. Raingeard de La Blétière

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