Arrêté du 6 septembre 2001 instituant des régies d'avances auprès des postes des douanes près les ambassades de France en Argentine et en Colombie

Version INITIALE

NOR : ECOD0120049A

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès des postes des douanes près les ambassades de France en Argentine et en Colombie des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :

    - les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310 Euro par opération ;

    - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;

    - les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;

    - les frais d'information, d'enquêtes et de représentation.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé respectivement à la contre-valeur en devises de 3 100 Euro pour le poste en Colombie et 5 400 Euro pour le poste en Argentine.

  • Art. 3. - Les régies sont rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger.

  • Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à ouvrir, ès qualités, un compte courant bancaire.

  • Art. 5. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.

  • Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge à cette date les arrêtés du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine et du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie.

  • Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Auvigne

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