Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

Version INITIALE

NOR : INTC0100448A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 modifié portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1997 susvisé, rédigé comme suit :

    « Il est fixé, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001, à 250 F. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Ponly

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