Décret no 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOD0120001Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2001, page 10166, 1re colonne, article 1er :

    5e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 B. », lire : « Art. 111-0 B. » ;

    24e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 C. », lire : « Art. 111-0 C. » ;

    29e ligne, au lieu de : « 110-0 B », lire : « 111-0 B ».

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