Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la valeur du coefficient « s » du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOI0120185A

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 8 et 16 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le coefficient « s » défini au b du A de l'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est fixé à 300 000 Euro.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2001.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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