Arrêté du 14 septembre 2001 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Limours (Essonne), dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Pecqueuse (Essonne).