LOI no 2001-597 du 9 juillet 2001 portant règlement définitif du budget de 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9900102L

Texte n°1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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  • Article 2

    Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1998 est arrêté à 1 738 858 532 978,02 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

  • Article 3

    Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

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  • Article 4

    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

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    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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  • Article 5

    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

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  • Article 6

    Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

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  • Article 7

    Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé comme suit :

    « Recettes.................... 1 738 858 532 978,02 F

    « Dépenses.................... 1 991 190 583 089,20 F

    « Excédent des dépenses sur les recettes.................... - 252 332 050 111,18 F

    La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

  • Article 8

    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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  • Article 9

    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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    II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

  • Article 10

    Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

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  • Article 11

    Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 F, conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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  • Article 12

    Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

  • Article 13

    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

    III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F, les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, du 28 avril 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.

  • Article 14

    I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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    II. - Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948

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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  • Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-597.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1822 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2360 ;

Discussion et adoption le 18 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 350 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 374 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2509 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2600 ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 23 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 148 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 7 février 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2926 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3049.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 314 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2926 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3097 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 365 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 393 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 28 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3213 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3214 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.

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