Arrêté du 20 décembre 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Tarbes-Lourdes-Pyrénées de la direction départementale de la police aux frontières des Hautes-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : INTC0100801A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'unité de la police aux frontières de Tarbes-Lourdes-Pyrénées de la direction départementale de la police aux frontières des Hautes-Pyrénées est fermée à compter du 1er janvier 2002.

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Daniel Vaillant

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