Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

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NOR : ECOF0100019D

Texte n°5

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 254-1,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 254-1 du livre des procédures fiscales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de rôle. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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