Arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste

NOR : ECOI0120140A
JORF n°160 du 12 juillet 2001
Texte n° 10
Version initiale

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 11, 29 et 36 ;

Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;

Vu le décret no 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 décembre 2000 ;

Sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • Art. 2. - Pour tous les types d'emploi, ces éléments sont :

    Les compétences techniques ;

    Les capacités à appliquer ces compétences ;

    Le comportement relationnel ;

    L'efficacité personnelle ;

    Le niveau de réalisation des objectifs fixés ;

    L'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur.

  • Art. 3. - Pour les emplois comportant des activités de direction de personnels :

    L'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2001.

Christian Pierret

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