Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0101565A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien (OPS 3),

Arrête :

  • Art. 1er. - Le présent arrêté et ses annexes (1) définissent les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes désirant obtenir un agrément d'organisme de formation et centre d'examens des personnels d'entretien des aéronefs, dit agrément JAR 147.

  • Art. 2. - Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 21.

Fait à Paris, le 22 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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