Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires

Version INITIALE

NOR : MENA0102488A

Texte n°15

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, modifié par le décret no 2001-325 du 13 avril 2001 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 287 du 11/12/2001 page 19658 à 19659

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  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date d'expiration du mandat en cours.

  • Art. 3. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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