Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB0101252A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant de cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et études statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :

    « Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1994 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des alinéas suivants :

    « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 Euro.

    « Le régisseur est autorisé à accepter les règlements par carte bancaire par correspondance.

    « L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. »

  • Art. 2. - La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des affaires financières :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P. Auzary

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

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