Décret du 12 juillet 2001 portant nomination du délégué interministériel aux normes

Version INITIALE

NOR : ECOI0100268D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié notamment par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est nommé délégué interministériel aux normes.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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