Décret n° 2001-774 du 31 août 2001 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires

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NOR : ECOT0151989D

Texte n°3

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;

Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er, alinéa 3 ;

Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, notamment les articles 6 et 11 des statuts ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 24 juillet 2001,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexés au présent décret sont approuvées (1).

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 2, rue Paul-Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay.

Fait à Paris, le 31 août 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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