Arrêté du 16 août 2001 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0150085A

Texte n°22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité attribuée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixés comme suit en fonction du grade auquel appartient le bénéficiaire :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 191 du 19/08/2001 page 13382 à 13383

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  • Art. 2. - L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de responsabilité allouée aux directeurs principaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.

Fait à Paris, le 16 août 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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