Arrêté du 30 avril 2001 portant fusion des unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais et de Creil

Version INITIALE

NOR : MESS0121649A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1958 portant approbation des statuts et enregistrement de l'union des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de Creil pour le recouvrement des cotisations, le contrôle et le contentieux ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1960 portant approbation et enregistrement des statuts de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la circonscription de Beauvais ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Creil et de Beauvais des 26 et 28 septembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mars 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le département de l'Oise est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Oise qui comporte un établissement à Beauvais et un à Creil. Son siège est situé à Beauvais.

    Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Creil sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Oise.

  • Art. 2. - L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Creil no 60 UI sont dissoutes.

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à la date du prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, et au plus tard le 31 octobre 2001.

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

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