Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination d'un magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR : JUSB0110162A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0110162A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.