Arrêté du 21 mai 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120287A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Merlin (Ludovic, Alain, Gérard) est nommé notaire à la résidence du Meux (Oise), en remplacement de M. Delcampe (Eric, Germain, Arille), démissionnaire.