Arrêté du 23 mai 2001 portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire

Version INITIALE

NOR : EQUA0100732A

Texte n°32

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;

Vu le décret no 83-1025 du 22 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son chapitre 3 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;

Vu la proposition émise par le ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2001 ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'intérieur, en date du 14 mai 2001, relatif à la représentation des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article 15 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, il est créé auprès de la direction générale de l'aviation civile une Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire compétente pour émettre un avis sur les spécifications techniques se rapportant à l'ensemble des équipements et matériels affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.

  • Art. 2. - La composition de la commission, prévue à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

  • Président

    Le chef du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile.

  • Membres

    Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :

    - le sous-directeur de l'équipement et des affaires générales du service des bases aériennes ;

    - le chef du département balisage, sécurité incendie et soutien logistique du service technique de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;

    - le directeur de l'aviation civile région Ouest ;

    - le directeur de l'aviation civile région Centre-Est ;

    Représentants du ministère chargé de la sécurité civile :

    - le chef du bureau des services d'incendie et de secours ;

    - le chef de la section des matériels et équipements de sécurité civile ;

    - un agent de la section des matériels et équipements de sécurité civile ;

    - le chef de l'équipe sécurité, incendie, sauvetage près l'aérodrome de Pau-Uzein ;

    Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :

    - le président de la Fédération française des matériels d'incendie ;

    Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :

    - le président de la Fédération française des matériels d'incendie ;

    - le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie ;

    Représentants des exploitants d'aérodrome :

    - le chargé de mission sécurité et prévention d'Aéroports de Paris ;

    - le chef du département sécurité près l'aéroport de Nantes-Atlantique.

  • Art. 3. - Chaque membre de la commission peut se faire représenter. Il en informe préalablement le président.

  • Art. 4. - Sur proposition de son président, la commissin élabore son règlement intérieur.

  • Art. 5. - En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'homologation. Les experts n'ont pas voix délibérative.

  • Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.

  • Art. 7. - Le chef de service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

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