Arrêté du 26 mars 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/26/JUSB0210139A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 06/04/2002 page 6112 à 6112

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