Arrêté du 30 novembre 2001 fixant des critères permettant de déterminer les élevages issus de la zone située autour de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Gilly-sur-Isère (Savoie) soumis à des mesures de restriction en application de l'article L. 234-4 du code rural

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NOR : AGRG0102369A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article L. 234-4 ;

Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et les denrées animales ou d'origine animale, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu les recommandations du 17 mars 1998, émises par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, relatives aux risques d'exposition de l'homme et de l'animal aux dioxines ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 4 juin 1999 relatif à la contamination de produits et de denrées alimentaires par des dioxines ;

Considérant la dose journalière admissible en dioxines pour l'homme recommandée par l'Organisation mondiale de la santé en 1997 (de 1 à 4 pg/kg de poids corporel et par jour) ;

Considérant les résultats des analyses effectuées à partir de prélèvements réalisés depuis le 25 octobre 2001 sur des denrées animales issues d'élevages situés autour de l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) de Gilly-sur-Isère (Savoie) ;

Vu l'urgence,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le département de la Savoie, les exploitations pratiquant l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, situées dans les communes où un prélèvement officiel réalisé depuis le 25 octobre 2001 a conduit à l'obtention d'un résultat d'analyse montrant un niveau de contamination en dioxines supérieur à :

    5 pg TEQ/g de matière grasse dans le lait et les produits laitiers des espèces bovine, ovine et caprine,

    ou

    5 pg TEQ/g de matière grasse dans les viandes et les produits dérivés,

    ou

    20 pg TEQ/g de matière grasse dans des oeufs, les ovoproduits et les abats,

    peuvent être soumises aux mesures prises en application de l'article L. 234-4 du code rural.

  • Art. 2. - Les exploitations mentionnées à l'article 1er cessent d'être soumises à ces mesures dès lors que des analyses pratiquées, selon le cas, sur les animaux ou sur les denrées animales ou d'origine animale issues des animaux de ces exploitations seront inférieures aux niveaux de contamination en dioxines mentionnés à l'article 1er.

  • Art. 3. - Le préfet de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

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