Arrêté du 5 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert

Version INITIALE

NOR : EQUU0100745A

Texte n°34

Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret no 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 septembre 1996 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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