LOI no 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0000119L

Texte n°2

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-589.

Sénat :

Projet de loi no 484 (1999-2000) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 144 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 5 avril 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2981 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3164 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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