Arrêté du 13 juin 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD) Aquitaine portant sur le financement de la convention régionale de restructuration laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP0101215A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;

Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;

Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;

Vu le décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;

Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière du Grand Sud-Ouest pour la région Aquitaine ;

Vu l'accord conclu le 30 octobre 2000 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD) pour la région Aquitaine,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.

  • Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

Fait à Paris, le 13 juin 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,5 Mo