Décret no 2001-453 du 21 mai 2001 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées

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NOR : DEFP0101373D

Texte n°18

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées ;

Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;

Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu le décret no 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 17 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    Au 3o de l'article 9, au 3o de l'article 22, au b du 2o de l'article 30-4 et au 3o de l'article 30-19, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».

    II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « d'officier ou aspirant de réserve » sont remplacés par les mots : « d'officier sous contrat ».

    III. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , les officiers de réserve et les candidats suivants » sont remplacés par les mots : « et les officiers sous contrat dans les conditions suivantes : ».

    IV. - Au 2o de l'article 15, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».

    V. - A l'article 16, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « servant en situation d'activité » sont supprimés.

  • Art. 3. - Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « d'officier » sont remplacés par les mots : « d'officier sous contrat » et les mots : « de réserve servant en situation d'activité » sont supprimés.

    II. - Au dixième alinéa de l'article 7, les mots : « officiers de réserve du » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat, rattachés au » et les mots : « servant en situation d'activité » sont supprimés.

    III. - Au premier alinéa et au 2o de l'article 13, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».

    IV. - A l'article 14, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « servant en situation d'activité » sont supprimés.

  • Art. 4. - Le décret du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au 2o de l'article 6, les mots : « les officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « les officiers sous contrat, les aspirants ».

    II. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « servant sous contrat ».

    III. - Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « de réserve » sont remplacés par les mots : « sous contrat ».

  • Art. 5. - Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au a du II de l'article 8, au II de l'article 8-1, au a du II de l'article 9, au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du 2o de l'article 14, les mots : « officiers de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».

    II. - A l'article 15, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont supprimés.

  • Art. 6. - Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au 2o de l'article 16, les mots : « officiers et les aspirants de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».

    II. - Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « sous contrat ».

    III. - Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « en qualité d'officier ».

  • Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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