Arrêté du 18 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès d'un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0150059A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 2 novembre 2000 de l'attaché principal de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes pour l'encaissement des recettes mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès du centre d'action éducative Jean-Jaurès, 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.

  • Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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