Décret du 9 avril 2001 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0100087D

  • Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001 :

    M. Pagès (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.

    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Isidoro (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Paris à compter du 1er avril 2001.

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