Arrêtés du 5 avril 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI0100165A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Bédée, de Pleumeleuc et de Romillé, sur le territoire de la commune de Bédée, dans le département d'Ille-et-Vilaine.