Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001

Version INITIALE

NOR : EQUU0100469A

Texte n°46

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;

Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le formulaire visé à l'article R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation et utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est conforme au document joint en annexe I au présent arrêté.

    Il peut être retiré auprès des directions départementales de l'équipement, service chargé de l'habitat, à partir du 1er avril de chaque année.

  • Art. 2. - L'inventaire par commune des logements locatifs sociaux peut être fourni sous forme de fichier informatique selon les spécifications décrites dans l'annexe II (1) au présent arrêté.

  • Art. 3. - Les propriétaires ou gestionnaires de logements loca- tifs sociaux doivent faire parvenir l'inventaire concernant chacun des départements où sont situés les logements qu'ils gèrent à la direction départementale de l'équipement du département soit par voie postale pour les inventaires établis sous forme papier ou sur disquette, soit par voie électronique à l'adresse suivante : inventaire-logement.ddeNequipement.gouv.fr, où N représente le numéro du département (à deux chiffres pour la métropole, à trois chiffres pour les DOM).

  • Art. 4. - Les documents concernant l'inventaire au 1er janvier de l'année en cours devront parvenir aux directions départementales de l'équipement avant le 1er juillet de la même année.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'annexe II fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transpors et du logement.

    A N N E X E I

    FORMULAIRE DE DECLARATION DE L'INVENTAIRE

    DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 89 du 14/04/2001 page 5808 à 5811

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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

    n° 89 du 14/04/2001 page 5808 à 5811

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Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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