Art. 1er. - Une base de données nationale est constituée au CERI (centre d'études et de réalisations informatiques, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de permettre d'assurer sur l'ensemble du territoire national une gestion harmonisée des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, exercées par les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.

Cette base de données contiendra les informations relatives :

- aux établissements placés sous le contrôle des services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dépendant de la direction générale de l'alimentation : élevages, abattoirs, ateliers de production, de stockage, transport et distribution de produits alimentaires et pharmaceutiques ;

- aux vétérinaires autorisés conformément au code rural à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;

- aux contrôles réalisés par les services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dans les établissements et leurs ateliers ;

- aux autorisations, qualifications et documents officiels délivrés aux établissements ainsi qu'aux animaux qui leur sont rattachés ;

- aux mesures techniques, administratives et financières prises dans les établissements en vue de prévenir l'apparition ou assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux ;

- aux éventuelles procédures pénales engagées à l'encontre des responsables d'établissement pendant la durée de ces procédures ;

- à l'affectation opérationnelle des agents des services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.

Le CERI est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit validés par la maîtrise d'ouvrage (direction générale de l'alimentation) et dans la limite de leurs attributions réglementaires.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce fichier national sont les suivantes :

Informations relatives aux établissements/ateliers :

- nom, prénom et fonctions du responsable de l'établissement ;

- numéro d'identification attribué selon le cas par le directeur départemental des services vétérinaires ou par le maître d'oeuvre départemental ou interdépartemental de l'identification ;

- autres identifiants : no SIRET, no TVA ;

- période d'activité de l'établissement/atelier ;

- nom et adresses de l'établissement/atelier ;

- résultats des inspections conduites dans les établissements/ateliers en application de la réglementation communautaire et nationale ;

- qualifications sanitaires et autorisations attribuées à l'établissement/atelier par les services vétérinaires et phytosanitaires dépendant de la direction générale de l'alimentation.

Informations relatives aux vétérinaires :

- numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;

- titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;

- école et diplôme (Union européenne - Pays tiers) ;

- adresse, téléphone, fax et mél. (administratifs et personnels) ;

- activité (rurale, canine, mixte,...), spécialités et mode d'exercice (seul, associé,...) ;

- département et région d'activité ;

- période et zone de suspension d'exercice ou d'inéligibilité (pour les sanctions en cours) ;

- associés (si exercice en société).

Informations relatives aux agents des services déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation :

- nom de l'agent et numéro de gestion ;

- grade ;

- affectation opérationnelle ;

- situation administrative ;

- % ETP.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives :

- les services centraux de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement ;

- les services centraux de la direction générale de l'administration (DGA) chargés de la maîtrise d'oeuvre, de l'application et de l'exploitation de la base de données ;

- les organismes à vocation sanitaire (groupements départementaux de défense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat, ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente ;

- les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ;

- les laboratoires dans le cadre des travaux d'analyse qui leur sont confiés par les services vétérinaires et phytosanitaires ;

- les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementation sanitaire ;

- les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire, d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat.

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, à sa demande ou à l'initiative de la direction générale de l'alimentation, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans chaque département auprès du directeur des services vétérinaires, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles il s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.

Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.