Arrêtés du 5 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120189A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :

    Mlle Feraud (Catherine, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Mme Nicole Sellam-Casse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Mme Nicole Sellam-Casse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».