Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 17 des statuts modifiés du Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés (SNAPEI) prévoyant que : « Le poste de directeur général du SNAPEI peut être pourvu, par voie de détachement, par un agent titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »