Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2001, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles affectées aux services judiciaires sis à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrées DY 183 et DY 184, d'une superficie respective de 90 et 1 911 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 44 03358 51204 1 12 109 T au tableau général des propriétés de l'Etat.