Décision no 2001-258 du 2 mars 2001 portant modification de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale

Version INITIALE

NOR : ARTT0100131S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;

Vu la communication de la Commission européenne no 2000/C 272/10 du 26 avril 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale : permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'internet à haut débit ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-23 à D. 99-26 ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la décision no 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe ;

Vu la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;

Vu l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom datée du 23 février 2001 ;

Vu la demande de France Télécom dans le cadre du recours gracieux en date du 23 février 2001 tendant à ce que l'Autorité modifie le délai dans lequel France Télécom doit fournir le câble de renvoi entre son répartiteur principal et le répartiteur de l'opérateur pour la colocalisation distante ;

Après en avoir délibéré le 2 mars 2001,

  • Sur les modalités de mise en oeuvre de la colocalisation distante :

    Au regard d'offres analogues proposées dans certains pays européens, parfois sans limitation de distance quant à la longueur du câble de renvoi, et compte tenu des difficultés particulières qui peuvent survenir lorsque des travaux de génie civil sont nécessaires, l'Autorité estime justifié que le délai demandé à France Télécom pour la fourniture de la prestation soit porté de un à deux mois.

    Il y a donc lieu de modifier l'article 1er de la décision no 2001-135 susvisée sur les dispositions relatives au délai,

    Décide :

  • Art. 1er. - La dernière phrase du paragraphe intitulé « localisation distante » du c de l'article 1er de la décision no 2001-135 susvisée est ainsi rédigée :

    « Cette prestation doit être fournie dans un délai qui n'excédera pas deux mois. »

  • Art. 2. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.

Fait à Paris, le 2 mars 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

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