Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le prix et les modalités d'émission d'obligations à option de conversion et/ou d'échange de Thales

Version INITIALE

NOR : ECOT0151006A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2, I, alinéa 3 ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

  • Art. 1er. - La société Thales est autorisée à émettre un maximum de 9 809 691 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thales.

  • Art. 2. - Les obligations mentionnées à l'article 1er seront émises au prix de 50,97 Euro et porteront un taux nominal de 2,5 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2007 par remboursement au prix de 50,97 Euro ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thales dans les conditions fixées à l'émission.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cet avis est publié sous la rubrique « avis divers » du présent Journal officiel.

Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Laurent Fabius

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