Arrêté du 19 novembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESS0123732A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4001-1, L. 4001-2 et D. 4001-1-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 245-1 à L. 245-6 ;

Vu l'article 47 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique, la fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 10 % des produits et encaissements comptabilisés par l'ACOSS au titre de l'échéance due au 1er décembre 2000.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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