Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques

Version INITIALE

NOR : MENF0100255A

Texte n°29

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé, les mots : « inspecteur de magasinage » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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