Arrêté du 9 janvier 2001 chargeant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles du contrôle de l'application pour les plants d'oliviers du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes

Version INITIALE

NOR : AGRP0100075A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 92/34/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu la directive 93/48/CEE de la Commission des Communautés européennes du 23 juin 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil ;

Vu la directive 93/64/CEE de la Commission des Communautés européennes du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits ;

Vu la directive 93/79/CEE de la Commission des Communautés européennes du 21 septembre 1993 énonçant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes fruitières et de matériels de multiplication de plantes fruitières tenues par les fournisseurs conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil ;

Vu le code rural, et notamment l'article L. 621-3 ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles,

Arrête :

  • Art. 1er. - En vertu des articles 2 et 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, en ce qui concerne l'application de la norme Conformitas agraria communitatis (CAC) aux matériels de multiplication de plants d'oliviers et aux plants d'oliviers, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) est désigné pour exercer le contrôle des dispositions dudit décret et des prescriptions des règlements techniques afférents à cette production, homologués par arrêté du ministre de l'agriculture.

  • Art. 2. - L'ONIOL tient à la disposition des producteurs et fournisseurs de plants d'oliviers visés par le décret du 23 juin 1994 susvisé un cahier des charges dont l'application est recommandée pour justifier de la mise en place dans le secteur de l'olivier de la procédure d'autocontrôle de la qualité prévue par le règlement technique du contrôle de la production de plantes fruitières destinées à la production de fruits et des matériels de multiplication de ces plantes.

    Le cahier des charges (1) comprend le règlement de la production de plants d'oliviers ainsi que, notamment, les annexes suivantes :

    - la charte pour la production fruitière de plants d'oliviers selon la norme CAC et la notice d'accompagnement technique ;

    - les modalités de contrôle sanitaire des pépinières d'oliviers dans le respect de la norme CAC ;

    - le schéma de production de plants à partir d'arbres repérés jusqu'à la vente dans le cadre de la norme CAC ;

    - les descriptions pomologiques des variétés acceptées dans le programme français de rénovation.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ce document est disponible à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), délégation oléicole, 13, rue Trigance, 13236 Marseille Cedex 02.

Fait à Paris, le 9 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,1 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 16,4 Mo