Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 février 2001, l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

Représentant du ministre chargé de l'environnement : M. Michel (Jean-Marc), en remplacement de M. Mégret (Alain).